Comment contester des frais de tenue de compte bancaire inactifs prélevés par votre banque ?

08 avril 2018

En lisant votre relevé de compte bancaire, vous vous apercevez que des frais de tenue de compte ont été prélevés par votre banque,  sur  votre compte que vous n’utilisez pus depuis un certain temps, que dit la loi ?

 

Définitions des frais de tenue de compte et de compte bancaire inactif 

  • Frais de tenue de compte : Les frais prélevés par la banque pour la gestion du compte de son client.
  • Compte bancaire inactif : Un compte est considéré comme inactif quand aucune opération n’y a été enregistrée pendant une période de 12 mois ou quand son titulaire est décédé sans qu’aucun ayant droit ne se soit manifesté.

 

Réglementation en cas de frais de tenue d’un compte bancaire inactif

Dans ce cas où le compte est inactif, la banque peut appliquer des frais de tenue de compte spécifiques limités à 30€ par an (arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l’article R. 312-19 du code monétaire et financier). Ils doivent être par ailleurs débités à terme échu.

 

La procédure à suivre en cas de prélèvement par la banque de frais de tenue de compte bancaire inactif supérieurs au plafond légal

Dans le cas où vous vous apercevez que votre banque a prélevé des frais de tenue de compte, supérieurs à 30€ par an, vous pouvez le contester en cliquant ICI. 

 

Nos  conseils en cas d’absence d’information sur les brochures tarifaires de la banque des frais de tenue de compte bancaire inactif

Vous pouvez vérifier dans vos brochures tarifaires si votre banque facturent des frais de tenue pour les comptes inactifs. Dans le cas où elle ne précise pas si cette prestation est facturée ou non, alors les frais de tenue de compte actif s’appliquent à savoir 30€ par an.

 

Bon à savoir :

Il y’ a quelques banques qui appliquent des frais liés à l’absence de mouvement durant un certain délai par exemple 6 mois.