Comment contester des frais de tenue de compte prélevés par votre banque ?

05 avril 2018

En lisant votre relevé de compte bancaire, vous vous apercevez que des frais de tenue de compte ont été prélevés par votre banque sur votre compte actif, que dit la loi ?

 

Définition des frais de tenue de compte bancaire

Les frais de tenue de compte sont des charges prélevés par la banque pour la gestion du compte de son client.

 

Réglementation sur les frais de tenue de compte bancaire actif

Les frais de tenue de compte actif doivent être clairement dénommés « frais de tenue de compte » dans les brochures tarifaires (article D 312-1-1 du code monétaire et financières). Le client doit être informé de toute modification de leur montant au moins deux mois avant la date d’application (article L. 314-13 du code monétaire et financier).

 

La procédure à suivre  en cas de prélèvement par la banque de frais de tenue de compte 

Dans le cas où vous vous apercevez que votre banque a prélevé des frais de tenue de compte, supérieurs à ce que prévoit votre convention de compte ou les conditions générales de votre banque, vous pouvez le contester en cliquant ICI. 

 

Nos  conseils en cas de frais de tenue de compte bancaire élevés 

Vous pouvez tenter de faire réduire vos frais de tenue de compte en négociant avec votre conseiller bancaire. Si la banque refuse de vous accorder cette réduction, vous avez toujours la possibilité de changer de banque.

 

Bon à savoir

Vous pouvez comparer gratuitement les montants des frais de tenue de compte facturés par les banques dans votre département en utilisant un comparatif des tarifs bancaires en ligne accessible sur un site du Ministère des Finances.