Comment contester les frais de dépassement d'un découvert bancaire

04 avril 2018

En lisant votre relevé de compte bancaire, vous vous apercevez que votre banque a prélevé des commissions d’intervention en raison du dépassement de votre découvert autorisé, pouvez vous le contester ? Que dit la loi ?

 

 

Définition  du découvert

Un découvert est la position débitrice d'un compte. Certaines banques parlent également de facilité de caisse ou d'ouverture de crédit. Un découvert peut être autorisé en fonction d'un montant maximum et d'une durée.

 

Réglementation sur les commissions d’intervention en cas de dépassement d’un découvert autorisé

 

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions d’intervention prélevées sur le compte en cas de dépassement du découvert autorisé.

Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 limite ces frais à 8 € par opération et à 80 € par mois Ces frais doivent être pris en compte dans le calcul du TEG (taux effectif global) qui s’applique au découvert, lequel ne peut être supérieur au taux de l’usure selon l’article L314-6 du code de la consommation.

Le client doit être informé au moins 14 jours avant le débit du compte de la facturation des frais bancaires liés à des irrégularités de fonctionnement, dont les commissions d’intervention pour dépassement du découvert autorisé (décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 et article R 312-1-2 du code monétaire et financier).

 

La procédure à suivre  en cas de prélèvement par la banque de frais de commissions d’intervention en cas de dépassement d’un découvert autorisé

 

Dans le cas où vous vous apercevez que votre banque a prélevé des frais relatifs aux commissions d’intervention, sur votre compte, en cas de dépassement du découvert autorisé, supérieurs à 8€ par opération ou à 80€ par mois, vous pouvez le contester en cliquant ICI.

 

Nos conseils pour éviter de payer des frais de commissions d’intervention en cas de dépassement d’un découvert autorisé

Vous pouvez demander à votre banque d’accepter d’augmenter votre découvert , par courrier adressé à l’agence où est ouvert votre compte bancaire. Cette autorisation n'est pas automatique et la banque peut revenir sur cette tolérance et la réduire, voire l'annuler.

 

Bon à savoir :

En cas de découvert de plus de 200 euros pendant plus de 3 mois consécutifs, votre banque doit soit en exiger le remboursement immédiat, soit vous proposer un crédit à la consommation.