Comment contester un malus imposé par votre assureur auto ?

18 mai 2018

A la lecture de votre relevé annuel de sinistres, vous vous apercevez que votre assureur vous a imputé un malus, pouvez vous le contester ? Que dit la loi ?

Définition de malus 

Le malus, qui touche les conducteurs responsables d’un accident, consiste en une augmentation de leurs cotisations de base d’assurance auto.

Inversement, les automobilistes qui ne causent pas d’accident bénéficient d’un bonus, et donc d’une diminution de leur cotisation de référence.

Réglementation relative au malus suite à la survenance d’un accident automobile

Les cotisations d’assurance d’un véhicule sont calculées en fonction d’un système de bonification-majoration, qui tient compte des accidents déclarés par le conducteur assuré.

Dans tous les contrats d’assurance auto, on considère que le coefficient de réduction-majoration de départ est de 1.

Pour chaque accident responsable déclaré, l’assuré subit une majoration de 25% du coefficient appliqué à sa prime, laquelle est initialement déterminée en fonction de l’expérience du conducteur, du véhicule, de sa puissance, ou encore de son lieu de stationnement, entre autres critères.

Pour calculer le nouveau coefficient, on prend donc le coefficient d’avant l’accident et on le multiplie par 1,25. Le coefficient maximal ne peut dépasser 3,5. En cas d’accident partiellement responsable, une majoration de 12,5% est appliquée. Les sinistres non responsables n’ont quant à eux aucun impact sur le coefficient de réduction-majoration des conducteurs concernés.

Un malus injustifié peut faire l’objet d’une contestation, à condition qu’elle soit effectuée dans un délai de 2 ans suivant l’échéance annuelle postérieure au sinistre concerné par l’erreur.

Tous les sinistres n’impliquent pas nécessairement un malus sur le coefficient. L’article A121-1 du Code des assurances précise que certains sinistres « ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration ». De manière générale, lorsque la responsabilité de l’assuré n’est pas engagée dans un sinistre, aucun malus ne peut être appliqué par la compagnie d’assurance auto.

Certains types de sinistres excluent également une majoration de la prime d’assurance :

  • Les vols ;
  • Les incendies ;
  • Les bris de glace ;
  • Les accidents de stationnement sans tiers identifié.
  • Les accident dus à un cas de force majeure ( ex : accident causé par une plaque d’huile sur la route)
  • Les sinistres survenus lorsque le véhicule est conduit à l’insu du propriétaire (sauf s’il s’agit d’une personne vivant dans le même foyer) font également exception à l’application d’un malus.

La procédure à suivre en cas de malus

À la lecture de votre relevé annuel de sinistres, vous vous rendez compte qu’un malus vous a été imputé alors que votre sinistre ne donne pas lieu à majoration, vous pouvez le contester en toute simplicité avec je-conteste.fr et son équipe de juristes.

Nos conseils en cas de malus

Dans le cas où votre assureur refuse de vous couvrir en raison d’un malus élevé, il est possible de contacter des assurances spécialisées dans les conducteurs malussés. 

Après deux ans sans nouvel accident, le malus disparaît et le coefficient revient à 1.  

Bon à savoir

Un conducteur garde automatiquement son coefficient de bonus-malus à la fin de son contrat d’assurance. Celui-ci est conservé même après un changement de véhicule, un changement d’assureur, ou l’achat d’un véhicule supplémentaire (à condition qu’aucun nouveau conducteur habituel ne soit pas ajouté au contrat).

Pour changer d’assurance auto, il faut disposer du relevé d’informations fourni par l’assureur, chaque année à l’échéance. Ce relevé, qui mentionne les sinistres responsables des 5 années précédentes, peut bien entendu être réclamé à l’assureur en dehors de l’échéance. C’est sur ses informations que la nouvelle compagnie se basera pour leur calcul de la prime d’assurance auto.