Comment contester un refus d’indemnisation par votre assureur automobile

17 mai 2018

Après avoir informé votre assureur de la survenance d’un sinistre, ce dernier refuse de vous indemniser, pouvez vous le contester ?  Que dit la loi ?

Définition  du contrat d’assurance et d’un sinistre 

Le contrat d'assurance est un contrat par lequel un organisme dit "l'assureur", s'engage envers une personne "l’assurée", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat, appelés, dans la pratique "police d'assurance". 

Un sinistre désigne tous les risques prévus au contrat d'assurance comme :  le vol, l'incendie, le décès du souscripteur ou d'un tiers, un naufrage, ou un dégâts des eaux, dont la survenance génère pour l’assureur, l'exécution de la prestation convenue. 

Réglementation relative à l’indemnisation d’un sinistre par l’assureur

En cas de sinistre, l'assureur a l'obligation d'indemniser son assuré selon les cas prévus au contrat conclu et dans le délai convenu entre ce dernier et la compagnie d'assurance.

En vertu de l’article L  114-1 du code des assurances, l’assuré a deux ans pour agir à compter de la survenance du sinistre, ou dix ans en présence d’un dommage corporel.

Pour être indemnisé, l’assuré doit faire ce qui suit :

  • prévenir l'assureur dans les délais inscrits dans votre contrat d'assurance (article 175-18 du Code des assurances). En général, les délais sont de 2 jours pour un vol/cambriolage, 5 jours pour un incendie, 10 jours pour les catastrophes naturelles
  • rapporter la preuve du sinistre : factures, témoignages et procès-verbaux des forces de l'ordre, photos...
  • démontrer que le sinistre est couvert par le contrat
  • démontrer que les conditions de garantie ont été respectées.

L'assureur peut refuser de verser l'indemnisation si le sinistre n'est pas couvert par le contrat,  s'il s'est produit dans des circonstances excluant la prise en charge et enfin si l’assuré n’a pas respecté le délai prévu pour l’envoi de la déclaration de sinistre.

La procédure à suivre en cas de refus d’indemnisation par l’assureur

Après avoir vérifié que votre sinistre est prévu par votre contrat d’assurance et dans le cas où votre assureur refuse de vous indemniser, vous pouvez le contester en cliquant ici

Nos conseils en cas de retard d’indemnisation d’un sinistre par l’assurance 

Sur le base de l’article 1231-6 du code civil, en cas de règlement tardif de l’indemnité, l’assuré peut adresser une mise en demeure à son assureur afin de solliciter le versement d’indemnités de retard. 

Si le retard du règlement lui porte préjudice, ce dernier pourra également exiger des dommages et intérêts. 

Bon à savoir :

Les contrats d'assurance contiennent généralement des clauses d'exclusion qui sont soit fixées par la loi soit déterminées par l’assureur.  

En vertu de l’article L 113-1 du code des assurances, pour être valables, ces clauses d'exclusion doivent être précisément décrites et identifiées c’est à dire qu’ elles doivent être parfaitement compréhensibles et lisibles, de façon à ce que l'assuré sache si oui ou non le sinistre est couvert par son contrat.

Il incombe à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu de la garantie.