Contester un rejet de chèque d'un montant inférieur à 15 euros par votre banque pour défaut ou insuffisance de provision

09 avril 2018

Votre banque vous informe que votre chèque d’un montant inférieur à 15 euros va être rejeté pour défaut/ insuffisance de provision, pouvez vous le contester ? Que dit la loi ?

 

Définition

Chèque sans provision est un chèque émis alors que l'émetteur ne dispose pas du montant qu'il indique sur son compte bancaire.

 

Réglementation sur les chèques sans provision

La banque est tenue de payer tout d’un montant inférieur ou égal à 15 euros, même en cas de provision insuffisante ou de dépassement de l’autorisation de découvert, s’il est présenté moins d’un mois après sa date d’émission (article L. 131-82 du code monétaire et financier).

Cela peut néanmoins engendrer des frais, qui doivent respecter les règles relatives à l’information préalable du client c’est à dire qu’avant de refuser le paiement d’un chèque, la loi oblige les banques à informer leurs clients « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision et leur demandant de régulariser le compte dans un certain délai. 

L’envoi de ce courrier est facturé à un tarif (non plafonné) qui doit être indiqué dans les brochures tarifaires.

La banque peut rejeter les chèques sans provision d’un montant supérieur à 15 €. Dans ce cas, les frais facturés ne peuvent pas excéder les plafonds fixés par l’article D131-25 du code monétaire et financier : 30 € pour chaque chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour chaque chèque au-delà de 50 €. Le rejet d’un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un seul incident de paiement et ne peut donc faire l’objet que d’une seule facturation de frais.

 

La procédure à suivre en cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision par la banque

Dans le cas où vous vous apercevez que votre banque a rejeté votre chèque alors que son montant est inférieur à 15€, vous pouvez le contester en cliquant ICI.

 

Nos conseils en cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision par la banque

En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, il faut régulariser la situation le plus rapidement possible avant que l’incident ne soit déclaré à la Banque de France, 48 heures après la lettre d’injonction qui vous sera envoyée par votre banque.

Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation.

Vous pouvez aussi constituer une provision au compte affecté au paiement de ce chèque.

Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l’argent, en espèces par exemple, et apporter la preuve de ce paiement à l’agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné. La récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques. 

Dans le cas où cet incident n’est pas réglé dans le délai octroyé par votre banque, la simple alimentation du compte ne suffira plus car vous serez interdit bancaire. Il faut alors par exemple demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre le montant suffisant pour honorer ledit chèque. Pour cela, il faut que cette demande soit obligatoirement formulée par courrier adressé à votre banque et en faire une copie au bénéficiaire du chèque.

 

Bon à savoir :

Est punie d’une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou une amende jusqu'à 375.000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier), toute personne qui, après l’émission d’un chèque et avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui : 

  • retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit : virement, transfert…
  • fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier).