Refus de résiliation d'un contrat assurance multirisque habitation: quels recours ?

22 mai 2018

Après avoir informé votre assureur de votre volonté de résilier votre contrat d’assurance multirisque habitation, ce dernier refuse de faire droit à votre demande ? Que dit la loi ?

Définition du contrat d’assurance

Le contrat d'assurance est un contrat par lequel un organisme dit "l'assureur", s'engage envers une personne "l’assurée", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat, appelés, dans la pratique "police d'assurance".

Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.

Réglementation relative à la résiliation d’un contrat d’assurance multirisque habitation

Les articles L113-12 et suivants du Code des assurances et l'article L215-1 du Code de la consommation autorisent l'assuré à résilier son contrat d'assurance habitation dans les conditions légales.

La résiliation peut intervenir à la date d’anniversaire du contrat

L’article L 113-12 du code des assurances prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année.

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due.

Selon l’article 215- 1 du code de consommation, à défaut de rappel de la part de l'assureur de la possibilité offerte à son client de mettre un terme au contrat, l'assuré peut résilier l'assurance à tout moment, sans préavis ni pénalité : la résiliation prend effet au lendemain de la réception de la demande par l'assureur.

L’assureur doit alors rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

La résiliation peut être demandée à tout moment après la première échéance du contrat

Selon l’article L113-15-2 du code des assurances, les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.

La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

La résiliation peut être demandée suite à un événement particulier

En vertu de l’article 113-16 du code des assurances, l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance lors de la survenance de certains événements (déménagement, mariage, retraite, changement de profession…).

L'assuré peut résilier, par lettre recommandée papier ou électronique avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Cependant, en cas de vente du bien assuré, si l'assuré n'exerce pas son droit de résiliation dans les conditions prévues ci-dessus, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations auxquelles le vendeur était tenu à l'égard de l'assureur en vertu du contrat (art. L121-10 du Code des assurances).

L'acquéreur a alors le choix entre :

  • conserver l'assurance du vendeur : dans ce cas, le contrat est établi à son nom et il est adapté à la situation particulière de l'acheteur : modification des garanties (mobilier, objets de valeur, etc.), choix d'options supplémentaires ;
  • résilier le contrat en cours en envoyant le plus rapidement possible une lettre recommandée à l'assureur.

A titre d’information, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

La procédure à suivre en cas de refus de résiliation d’un contrat multirisque habitation par l’assureur

Dans le cas où votre assureur refuse de résilier votre contrat d’assurance multirisque habitation malgré votre demande, vous pouvez le contester en cliquant ICI.

Nos conseils en cas de refus de résiliation de votre contrat d’assurance multirisque habitation à votre demande

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance, la loi Hamon ne prévoit aucun frais de résiliation à la charge de l’assuré.

Dans le cas des assurances multirisque habitation, cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour votre compte. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de votre couverture entre l'ancienne et la nouvelle assurance.

Bon à savoir :

Lorsque la résiliation prend effet, l'assureur doit mettre un terme aux prélèvements automatiques du montant des échéances. Dans le cas où la prime d'assurance est payée en une seule fois, l'assureur a l'obligation de vous rembourser la partie de la prime trop perçue - correspondant au temps restant à courir entre la date de résiliation et la date de l'échéance suivante.

En cas de modifications des conditions contractuelles par l’assureur (augmentation de la cotisation ou de diminution du risque), vous disposez d'un délai d’un mois pour résilier votre contrat d'assurance.

La date d’échéance principale du contrat d’assurance est indiquée sur le contrat que vous avez signé. Elle est souvent mentionnée sur les courriers et relevés que vous recevez régulièrement.

Certains contrats ont pour date d’échéance principale la date anniversaire de leur signature ou la date d’effet. Mais ce n’est pas obligatoire. Les compagnies peuvent en effet choisir une date d’échéance unique, le plus souvent le 31 mars ou le 31 décembre. Dans ce cas, votre contrat part de la date d’effet jusqu’à la date d’échéance fixée par l’assureur, puis un nouveau contrat annuel démarre avec cette nouvelle date d’échéance.