Conditions générales de services

Jeconteste.com est un site de service permettant à tout utilisateur d'adresser un courrier de contestation à son adversaire. Les présentes Conditions Générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet d’encadrer les relations entre les Parties, dans le cadre des offres de services (ci-après « Service ») proposés au client (ci-après « Client ») par CREA4YOU (ci-après le « Prestataire »), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 534 702 162, éditeur du Site : je-conteste.fr ( ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Adversaire: Partie adverse du Client dans le cadre de la contestation.
Client: Toute personne utilisant le Service.
Codes confidentiels: Eléments permettant à tout Client de s'identifier afin d'accéder à son Compte personnel, composés d'un identifiant et d'un mot de passe.
Compte Personnel: Espace du Client sur le Site, auquel il accède grâce à ses Codes confidentiels et comprenant toutes les informations sur ses contestations.
Dossier: Ensemble de documents adressé à l'Adversaire dans le cadre du Service.
Service: courrier de contestation généré automatiquement et transmis à l’Adversaire par voie postale, une fois validé par le Client. Prestataire : CREA4YOU
Service: accès aux logiciels édités par le Prestataire sur son Site.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Disponibilité et opposabilité des conditions générales de services (CGS)

Elles sont mises à la disposition du visiteur et/ou du Client sur le Site.
Elles sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les accepter.
Cette acceptation vaut adhésion par le Client aux conditions générales de services en vigueur au jour de son utilisation du Service dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire.

2.2 Modification des conditions générales d’utilisation et de services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.
Toutefois, les conditions générales de services applicables à la relation entre le Prestataire et le Client resteront celles en vigueur au jour de la dernière utilisation des Services par le Client. Dès lors que le Client utilise une nouvelle fois les Services, il accepte l'application de la dernière version des conditions générales selon la procédure indiquée à l'article 2.1 des présentes CGS.

2.3 Nullité

Toute clause des CGS qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGS ni affecter la validité des CGS dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

2.4 Force majeure

Les Clients ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des CGS, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou d’un Client, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site. En cas de force majeure, les obligations du Prestataire et du Client sont suspendues pendant toute sa durée.

2.5 Indépendance du Client

Le Client intervient sur le Site de manière totalement indépendante et son utilisation du Service n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

2.6 Notification

Toute notification prévue par les CGS devra être faite par le Client au Prestataire par email : serviceclientje-conteste@gmail.com.

2.7 Cession

Le Prestataire se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Client et le Prestataire. 2.8 Nouveaux services Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur les Sites.

ARTICLE 3 : SERVICE

Le Service du site je-conteste.fr permet au Client d'adresser un courrier de contestation à son adversaire, dans différents domaines (banques, assurances, fournisseur d’énergie, téléphonie etc).

3.1 Disponibilité du Service

Le Service n’est utilisable que pour les contestations remplissant les conditions suivantes :

  • La contestation figure dans la liste des contestations disponibles sur le Site ;
  • La contestation est initiée par un Client bénéficiant de la pleine capacité juridique ;

3.2. Utilisation du Service

Afin d'utiliser le Service, le Client doit renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment :

  • Ses coordonnées ;
  • Les coordonnées de son adversaire dans le cadre de la contestation ;
  • Certaines données concernant sa contestation.
  • Lorsque le Client a fourni les données demandées et qu'il a procédé au paiement, il accède à la lettre de contestation complétée grâce aux données fournies.
  • Dès lors qu'il a apporté les modifications souhaitées aux documents générés et a procédé à leur validation, le Client peut ajouter les pièces qu'il estime nécessaires à son Dossier. Le nombre total de pièces ajoutées ne peut être supérieur à dix pages.

    Lorsque le Client a ajouté ses pièces, ou indiqué qu'il ne souhaitait pas en ajouter, son Dossier est définitivement validé.

    Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

    Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe.

    Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, dans les règles de l’art (protocole SSL) et ne peuvent donc être lues par un tiers au cours du transport sur le réseau.

    Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise CREA4YOU à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

    Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

    Le client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur les Sites. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

    A la validation de son Dossier, le Client recevra une email de validation de sa commande et de son paiement lui sera envoyé dans les plus brefs délais, à l’adresse email inscrit lors de l’inscription sur le site internet je-conteste.fr

    Le Dossier est alors imprimé ( en noir et blanc) et expédié à l'adresse à l'Adversaire par lettre recommandée avec avis de réception.

    Prestataire s’engage à envoyer le Dossier par lettre recommandée avec avis de réception sous 48 heures à compter de la validation du Dossier par le client sauf :
    - lorsque cette validation a lieu durant un samedi, dimanche et un jour férié,
    - en cas de force majeure.

ARTICLE 4 : COMPTE PERSONNEL

Un Compte Personnel est automatiquement créé dès lors que le Client a enregistré son adresse email, afin de sauvegarder les informations enregistrées pour que celui-ci puisse de nouveau y accéder en cas de besoin.

Toutes les informations enregistrées à propos des litiges pour lesquels le Client a utilisé le Service sont automatiquement ajoutées au Compte Personnel.

Le Client est libre de supprimer ce Compte Personnel à tout moment. Il est cependant expressément averti du fait qu'une telle suppression est définitive et que le Prestataire ne pourra pas réactiver le Compte Personnel ainsi supprimé.

A la création de son Compte Personnel, le Prestataire attribue à chaque Client ses Codes Confidentiels. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Client puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient au Client de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.

Le Client s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. Le Client doit en informer immédiatement le Service Client, par email à l’adresse suivant : service-client@je-conteste.fr, qui suspendra toute possibilité d'accès au Site au moyen des anciens Codes Confidentiels.

ARTICLE 5: DONNÉES PERSONNELLES

Pour bénéficier du Service, le Client doit indiquer un certain nombre de données.
Les données personnelles transmises sont collectées et traitées par le Prestataire conformément aux présentes CGS. Le Client reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son utilisation du Service est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard du Prestataire que des tiers.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Client assume l'entière responsabilité envers le Prestataire et les tiers des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées dans le cadre de l'utilisation du Service, le Prestataire peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Client, avec effet immédiat et sans préavis.

Le Prestataire est responsable du traitement des Données Personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Le Prestataire s'engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et, de manière générale, conformément à la réglementation applicable.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit individuel d'accès, d'opposition et de rectification relatif à ses données personnelles. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l'effectuer par courriel en s'adressant à service-client@je-conteste.fr en mettant comme objet « DONNEES PERSONNELLES »

En utilisant le Service, le Client accepte que ses données personnelles soient éventuellement transmises à d’autres sociétés par le Prestataire, notamment dans le cadre de l'impression et de l'envoi de son Dossier. Les données personnelles du Client ne pourront en aucun cas être transmises par le Prestataire à des tiers sans l'accord exprès du Client en-dehors du cadre de la fourniture du Service.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment du paiement par le Client. Le Prestataire est libre de modifier ses prix à tout moment.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Le Client procède au paiement du prix au travers d'une interface sécurisée mise à disposition sur le Site s'il procède au paiement par carte bancaire.

Une fois le Dossier validé, le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Service.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client est seul juge de l'opportunité de l'utilisation du Service proposé par le site je-conteste.fr. Le Client reconnait expressément que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence et/ou de tout dommage résultant de l'utilisation du Service par le Client.

Le Client est seul responsable des données qu'il diffuse. Le Client reconnait expressément que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque problème, tel qu'un défaut d'acheminement, dès lors que les données utilisées par le Prestataire correspondent à celles fournies par le Client.

Le Client s'engage à utiliser les Services en conformité avec les présentes CGS ainsi qu'avec les lois et règlements en vigueur, et notamment :

  • A s'assurer de la véracité et de la conformité des données indiquées dans le cadre du Service ;
  • A s'interdire d'indiquer des informations mensongères, calomnieuses ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il est interdit au Client :

  • de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
    - mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site,
    - mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site, accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Client ou,
    - pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Client n'est pas autorisé à accéder ;
  • de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de toute autre personne ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • De manière générale, le Client s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les CGS.

ARTICLE 8 : ROLE ET OBLIGATIONS DE CREA4YOU

Le Prestataire met à disposition du Client une interface et un logiciel lui permettant de générer automatiquement, grâce aux données indiquées par lui, un courrier de contestation à son Advsersaire. A ce titre, le Prestataire fournit ni de conseil juridique ni de consultation juridique.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire déclare être investie des droits sur l'ensemble des composants du Site. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Client aurait connaissance devra être signalé au Prestataire qui fera son affaire des poursuites à mener. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Client.

ARTICLE 10 : COOKIES

CREA4YOU est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Clients ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

ARTICLE 11 : AVIS CLIENTS

L'utilisation du Service et notamment de la faculté de publier des avis implique pour le Client l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée au Prestataire. Le Client reconnaît que les informations qu'il transmet dans le cadre de l’utilisation du Service le sont sous sa seule responsabilité. Le Client s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité. Le Prestataire se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, le Compte Personnel du Client concerné.

ARTICLE 12 : FERMETURE DU SITE

Le Prestataire se réserve le droit de fermer définitivement le Site, après en avoir informé les Clients au plus tard un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate ne soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force majeure ou une décision de justice. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement. ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement du Service concerné par l'exercice de ce droit. Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement du Service concerné par l'exercice de ce droit.

Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 14: LITIGE

14.1. Le Tribunal compétent

En cas de litige, le tribunal compétent est situé à Versailles 14.2 Loi applicable La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.

14.2 Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.